Les cinq amendements crypto du PLF 2027 votés en commission repassent devant les députés à partir du mardi 13 octobre. Vendredi 9 octobre 2026, peu avant 23 heures, la commission des finances a rejeté toute la partie recettes du budget, celle qui fixe les impôts. Le texte a recueilli 3 voix pour, 31 contre et deux abstentions.
Les débats repartiront donc du texte initial du gouvernement. Ce rejet n’enterre pourtant aucun des cinq textes. Leurs auteurs les ont redéposés pour la séance, où chacun sera revoté. Le calendrier de l’Assemblée nationale fixe au 20 octobre le vote solennel sur les recettes.
Les stablecoins perdent leur sursis fiscal
Le texte le plus lourd porte la signature du député communiste Nicolas Sansu. La fiscalité des cryptomonnaies ne taxe aujourd’hui un gain qu’au retour vers l’euro ou lors d’un achat. Échanger une cryptomonnaie contre une autre reste donc sans impôt. L’amendement I-CF1826 supprimerait ce sursis au 1er janvier 2027 pour les stablecoins, ces jetons arrimés à une monnaie officielle comme le dollar ou l’euro.
Un bitcoin acheté 30 000 euros et échangé contre 70 000 euros de stablecoins entraînerait 12 560 euros d’impôt. Ce montant correspond au taux forfaitaire de 31,4 % appliqué aux 40 000 euros de gain. Aucun euro n’aurait pourtant été encaissé. Seuls les jetons de monnaie électronique au sens du règlement européen MiCA seraient visés. CrypCool a détaillé le calcul de cette taxe sur les échanges en stablecoins après son vote du 7 octobre.
Exit tax et portefeuilles personnels sous surveillance
La commission a aussi étendu aux cryptomonnaies l’exit tax, qui impose les plus-values latentes lors d’un départ à l’étranger. Le second amendement de Nicolas Sansu vise les foyers qui détiennent plus de 800 000 euros de cryptoactifs. Ce seuil n’a rien d’inédit : l’article 167 bis du code général des impôts l’applique aux actions depuis 2014.
Charles de Courson (LIOT) a fait voter la déclaration des portefeuilles personnels, hors plateforme, de plus de 100 000 euros. Les écologistes ont porté à 50 000 euros l’amende de la plateforme qui refuse de répondre au fisc. Ces mesures prolongent la directive européenne DAC8, qui oblige les plateformes à collecter les opérations de leurs clients depuis janvier 2026.
Le report des pertes, seul allègement
Un seul texte allège la charge. Porté par Daniel Labaronne (EPR), il rend les pertes reportables pendant dix ans, comme pour les actions. Une perte non compensée dans l’année est aujourd’hui perdue.
Taxer la salle d’attente des investisseurs
Les stablecoins servent de salle d’attente aux investisseurs. Ils y placent un gain sans quitter l’univers des cryptomonnaies. Taxer ce geste reviendrait à imposer chaque prise de bénéfices, comme la vente d’une action. Avec le report des pertes, le régime des cryptomonnaies s’alignerait sur celui des actions, contraintes et avantages compris. Ce rapprochement intervient alors que l’État cherche à réduire son déficit : le gouvernement vise 43 milliards d’euros d’économies pour 2027.
Rien n’est acquis avant le Sénat
L’an dernier, les députés avaient rejeté la partie recettes par 404 voix contre 1, fin novembre 2025. Le texte était parti au Sénat sans aucun de leurs amendements, et le budget 2026 n’a été adopté qu’en février, par 49.3. Les amendements crypto du PLF 2027 devront ensuite franchir le vote d’ensemble du 17 novembre, puis le Sénat.
FAQ
Le retour des stablecoins vers l’euro serait-il taxé une seconde fois ?
Non. Le stablecoin reçu prendrait pour prix d’acquisition sa valeur au jour de l’échange. Le gain imposé lors de la conversion ne le serait donc pas de nouveau au retour vers l’euro.
Faut-il déjà déclarer un portefeuille personnel de plus de 100 000 euros ?
Non. L’obligation n’existerait que si la loi de finances définitive la conserve. Le texte voté en commission apprécie la valeur du portefeuille au 31 décembre de l’année déclarée.