Le vote solennel sur les recettes du PLF 2027, qui contient la taxe sur les stablecoins, n’a pas eu lieu le mardi 20 octobre 2026. Faute de temps, l’Assemblée nationale l’a reporté sans fixer de nouvelle date. Il restait 2 828 amendements à examiner sur les 3 396 déposés, selon le décompte de LCP.
Le budget de la Sécurité sociale passe en priorité
La Constitution impose l’ordre des débats. Les députés disposent de 20 jours pour se prononcer sur le budget de la Sécurité sociale, et ce délai expire le 27 octobre. Ils ont donc basculé sur ce texte dès mardi après-midi. L’examen des recettes de l’État ne reprendra qu’ensuite. La première lecture de tout le budget, recettes et dépenses, doit s’achever le 17 novembre.
Stablecoins dans le PLF 2027 : 31,4 % dès le 1er janvier
La mesure vise l’échange d’une cryptomonnaie contre un stablecoin régulé en Europe, comme l’USDC ou l’EURC. Cet échange deviendrait imposable dès le 1er janvier 2027. Le gain serait taxé au taux forfaitaire de 31,4 %, même si aucun euro n’est encaissé. Aujourd’hui la fiscalité des cryptomonnaies ne frappe un gain qu’au retour vers l’euro ou lors d’un achat. Les investisseurs se servent des stablecoins pour mettre un gain à l’abri sans repasser par leur banque.
Les députés ont adopté l’amendement de Nicolas Sansu (GDR) le 16 octobre, lors du scrutin public n° 8836. Il a réuni 38 voix contre 37, avec 25 abstentions. Ce vote acquis à une voix près reste provisoire.
Un rejet des recettes ferait tomber la taxe
Le report laisse en suspens le sort de la mesure. Sans majorité, LCP juge « plus que probable » le rejet de la partie recettes. Or un tel rejet emporterait tout le texte. Le Sénat repartirait alors du projet du gouvernement, qui ne contient pas cette taxe. C’est ce qui s’est produit pour le budget 2026, rejeté par 404 voix contre 1 en novembre 2025.
Le délai du 17 novembre, autre porte de sortie
Si l’Assemblée ne se prononce pas avant le 17 novembre, le gouvernement saisit le Sénat. Il lui transmet son texte initial, complété des seuls amendements qu’il choisit de retenir. Le gouvernement de l’époque avait procédé ainsi pour le budget de la Sécurité sociale 2025, en novembre 2024. Un recours au 49.3 lui laisserait le même choix.
Quinze jours pour le Sénat, puis l’ordonnance
Le Sénat dispose ensuite de quinze jours pour statuer, selon l’article 47 de la Constitution. Si le Parlement n’a pas tranché au 17 décembre, ce même article autorise une mise en vigueur par ordonnance. Elle porte sur « les dispositions du projet ». Le projet déposé par le gouvernement ne prévoyait aucune taxe sur les stablecoins.
Deux autres amendements encore en attente
Les députés n’ont pas encore examiné deux autres mesures visant les cryptomonnaies, selon le Journal du Coin. La première étend l’exit tax, l’impôt dû sur les plus-values latentes en cas de départ à l’étranger, aux actifs numériques. Elle viserait les foyers dont le portefeuille dépasse 800 000 euros. La seconde impose de déclarer, au-delà de 100 000 euros, les jetons conservés hors plateforme.
Une taxe impossible à anticiper
À dix semaines de sa date d’effet, la taxe sur les conversions reste impossible à anticiper. Son sort est désormais lié à celui du budget tout entier. Un rejet de la partie recettes la ferait disparaître, sauf si des sénateurs la réintroduisent.