Les obligations de l’AI Act pour les systèmes à haut risque ne s’appliqueront pas le 2 août 2026. L’Union européenne a reporté leur échéance au 2 décembre 2027. Ce report, acté par le Digital Omnibus, soulage la finance algorithmique européenne.
Un report gravé dans le règlement 2026/1744
Le texte porte un nom technique, le Digital Omnibus sur l’IA. Il correspond au règlement (UE) 2026/1744. La Commission l’avait proposé le 19 novembre 2025. Le Conseil de l’UE l’a approuvé le 29 juin 2026. Sa publication au Journal officiel date du 24 juillet 2026. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026, d’après l’analyse du cabinet Lewis Silkin. Le report est donc juridiquement acquis, pas seulement annoncé.
Deux calendriers désormais distincts
Le règlement distingue deux familles de systèmes à haut risque. Les systèmes autonomes de l’annexe III basculent au 2 décembre 2027. Ceux intégrés à des produits déjà régulés, listés à l’annexe I, attendent le 2 août 2028. Ce séquençage figure dans l’étude détaillée du cabinet Gibson Dunn. Bruxelles justifie ce délai par des normes techniques encore inachevées.
AI Act haut risque : ce que la finance doit surveiller
L’AI Act haut risque vise d’abord des usages précis de la finance. L’évaluation de la solvabilité et le scoring de crédit des particuliers entrent dans le périmètre. La tarification et l’évaluation du risque en assurance vie et santé aussi. Le trading algorithmique, lui, n’est pas listé comme haut risque à ce stade. Cette nuance corrige une idée reçue fréquente. Le cadre réglementaire de l’IA publié par la Commission européenne détaille ces catégories.
Gouvernance, journalisation et supervision humaine
Les systèmes concernés devront respecter des exigences lourdes. La gouvernance des données devient obligatoire. La journalisation des décisions aussi. Une supervision humaine réelle est requise. Des certifications de conformité s’imposent avant la mise sur le marché. Le manquement expose à une amende de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, au titre de l’article 99. Le montant retenu reste le plus élevé des deux.
Ce qui n’est pas reporté
Le report ne touche pas tout le règlement. Les règles de transparence de l’article 50 restent en vigueur. Les contenus générés par IA doivent être marqués de façon lisible par machine. L’obligation de littératie en IA, prévue à l’article 4, demeure elle aussi. Les acteurs de la crypto restent donc soumis à ces devoirs immédiats.
Le signal : l’Europe temporise sur sa régulation numérique
Ce report dessine un mouvement plus large. L’Europe ralentit le calendrier de sa régulation numérique. Le scénario rappelle les frictions déjà observées sur MiCA. Là aussi, l’écart entre l’ambition et le terrain a imposé des ajustements, comme le montrent les conséquences de MiCA pour les stablecoins.
Un répit, pas une exemption
La finance décentralisée gagne un répit de conformité. Elle hérite en échange d’une incertitude prolongée. Les acteurs sérieux continueront d’investir dans la sécurité et la transparence, sans attendre 2027. En France, l’or physique tokenisé de VeraOne s’inscrit déjà dans un cadre supervisé de tokenisation de l’or. Le durcissement fiscal, porté par la réforme DAC8 et la flat tax 2026, avance de son côté sans report. Le message est net. Bruxelles diffère la contrainte, mais ne l’abandonne pas.
FAQ
L’AI Act est-il reporté pour toutes les entreprises ?
Non. Seules les obligations des systèmes à haut risque glissent au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits régulés. Les règles de transparence de l’article 50 et la littératie IA de l’article 4 restent applicables.
Quels usages financiers sont classés à haut risque ?
Principalement l’évaluation de solvabilité et le scoring de crédit des particuliers, ainsi que la tarification du risque en assurance vie et santé. Le trading algorithmique n’est pas listé comme haut risque à ce stade.
Quelle amende en cas de non-conformité ?
Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, au titre de l’article 99. La sanction retenue correspond au montant le plus élevé des deux.