Icône Bitcoin (BTC)

BTC

0000,00 € 0,00%
Ethereum (ETH)

ETH

0000,00 € 0,00%
VeraOne (VRO)

VRO

0000,00 €/g 0,00%

Loi Agrasc : vers la vente des cryptomonnaies dès leur saisie

Actualité du

19 novembre 2026

Par

Le Sénat examine ce jeudi 19 novembre 2026 le compromis sur la loi Agrasc, consacrée aux biens saisis par la justice. Les cryptomonnaies saisies lors d’une enquête seraient vendues sans attendre le jugement. Un propriétaire relaxé récupérerait des euros, et non ses jetons.

L’Agrasc est l’agence publique qui gère et vend les biens saisis par la justice. Députés et sénateurs ont trouvé un accord le 17 novembre en commission mixte paritaire.

Une seule ordonnance au lieu de deux

Aujourd’hui la vente avant procès d’une cryptomonnaie saisie suppose deux décisions, détaille le rapport de l’Assemblée nationale. Le magistrat confirme d’abord la saisie. Une seconde ordonnance remet ensuite le bien à l’Agrasc pour la vente.

Avec le texte de compromis, l’ordonnance de saisie suffit. Les cryptomonnaies sont remises à l’Agrasc pour être vendues. Le produit de la vente est consigné jusqu’à la décision de justice.

Monero et Zcash exclus de la vente

Les cryptomonnaies dotées d’une fonction d’anonymisation intégrée échappent au dispositif. Le Sénat cite Monero et Zcash, conçues pour masquer les transactions. Elles restent saisies, car les vendre reviendrait à les remettre en circulation.

L’Union européenne vise les mêmes jetons

Le règlement européen antiblanchiment suit la même logique. Dès le 10 juillet 2027, les banques et prestataires sur crypto-actifs ne tiendront plus de comptes en jetons à anonymat renforcé.

Ce que récupère le propriétaire avec la loi Agrasc

Le propriétaire dispose de dix jours pour contester la saisie devant la chambre de l’instruction. Son recours ne suspend pas la vente. En cas de relaxe, de non-lieu ou de confiscation non prononcée, il récupère sur demande le prix de vente.

Un prix figé au jour de la vente

Si le cours monte ensuite, le gain lui échappe. S’il baisse, il est à l’abri de la perte. Le cours du bitcoin dépassait 83 000 € le 14 janvier 2026, jour du vote du Sénat en première lecture. Il tournait autour de 60 000 € à la mi-novembre. Un bitcoin saisi et vendu en janvier vaudrait donc à son propriétaire relaxé plus d’un tiers de plus qu’aujourd’hui.

La volatilité, premier argument du Sénat

La commission des lois du Sénat invoque la volatilité du bitcoin dans son rapport de janvier 2026. La principale cryptomonnaie fluctue bien plus que les actifs financiers classiques, comme le montrent les cycles du prix du bitcoin. La saisie rend le bien indisponible. Une chute du cours avant le procès pourrait donc engager la responsabilité de l’État. Fixer la valeur en euros écarte ce risque.

Des saisies triplées en un an

L’Agrasc a recensé 16,2 millions d’euros de cryptomonnaies saisies en 2025, dans 83 affaires. Un an plus tôt, elle en comptait 4,9 millions dans 70 affaires. Le nombre de dossiers progresse peu. La hausse vient de leur taille : environ 195 000 € par affaire, contre 70 000 € en 2024.

Les dossiers américains changent d’échelle. Dans l’arnaque nord-coréenne FaceStealer démantelée par le FBI, la justice a autorisé la saisie ou le blocage de 1,2 milliard de dollars.

Un dernier vote à l’Assemblée nationale

Après le Sénat, l’Assemblée nationale doit adopter le texte une dernière fois. Le Conseil constitutionnel pourra ensuite être saisi. Le 8 octobre 2026, il a qualifié de privation de propriété la vente avant jugement d’un immeuble saisi. Il ne l’a admise que pour les biens dont la conservation coûte trop cher. Pour les cryptomonnaies, la vente deviendrait systématique.